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Un texte sur le droit de la consommation entrera en vigueur au 1er janvier 2027 - Tahitinews.co

La commission législative de l'Economie, réunie mardi 7 juillet 2026, a approuvé un projet de loi du pays portant codification du droit de la consommation en Polynésie française. Explications. Contrairement à la métropole, les consommateurs polynésiens sont jusqu'ici particulièrement démunis face aux atteintes, abus et autres fraudes dont ils pourraient être victimes lors d'un acte