Le Conseil d’État valide la réforme de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris réclamé par un tribunal administratif
Le Conseil d’État a notamment confirmé mardi la nécessité pour la PP de prendre des mesures afin de garantir le respect de la durée maximale légale de 48 heures au sein de l’infirmerie psychiatrique.
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Le Conseil d’État impose à la préfecture de police de Paris un délai de 48 heures à l’infirmerie psychiatrique - Le Parisien